Conditions Générales de Ventes pour les réservations individuelles


1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement SAS le domaine des deux Moulins - LE MOULIN DE LA FORTIE sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.lemoulindelafortie.com et correspondant au nom de domaine consultable à www.lemoulindelafortie.com.

2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues en direct par mail ou par téléphone, via le Site web ou les Services mobiles et des sites des partenaires. La location saisonnière est réservée à l’usage exclusif de la location des chambres d’hôtes et de gîtes. Les chambres ou les gîtes ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire et le locataire ne pourra y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’établissement ; toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au bailleur.

3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation en direct par mail ou par téléphone, via le Site web ou les Services mobiles ou auprès des partenaires.

4. Réservation
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en payant directement en ligne ou par versement d’un acompte par virement bancaire ou par chèque, et après réception d’une confirmation de réservation.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le chèque, le paiement en ligne ou le virement bancaire serait invalide ou la réservation incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes pour le paiement en ligne et sur place : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte sauf dans les cas suivants :
– Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable – non modifiable ».
– Offre spéciale « non annulable- non remboursable - modifiable ».
– Si la date de validité de la carte de crédit est antérieure à la date d’arrivée.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

5. Paiement
Le client doit se présenter à l'établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le prépaiement.
L’établissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Le débit du paiement s’effectue 3 jours avant l’arrivée pour les séjours en chambres d’hôtes, pour les séjours en gîtes, 30% du montant total du séjour est débité 30 jours avant la date d’arrivée, 70 % du montant total du séjour est débité 7 jours avant la date d’arrivée, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’acompte.
Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l'établissement pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
Deux modes de versement des acomptes sont possibles :
- soit par chèque à l’ordre de la SAS le domaine des deux Moulins et adressé directement à l’établissement
- soit par virement bancaire après transmission des coordonnées bancaires de l’établissement.
Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des acomptes par l’établissement, dans les délais impartis.

6. Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification des dates du séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure : décès ou invalidité, sur justificatif) :
– Toutes demandes de modification de dates qui intervient 7 jours avant l'arrivée sera pris en compte selon les disponibilités.
- les modifications de dates intervenant entre 7 jours et la date d'arrivée, il n'est pas possible de modifier les dates du séjour.

7. Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

1 / pour les chambres d’hôtes :
- Jusqu'à 4 jours avant votre arrivée, le séjour est annulable sans frais.
– Entre 3 jours et votre jour d'arrivée, le montant total du séjour est dû.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le paiement déjà effectué sera gardé.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.

2 / pour les gîtes :
- Jusqu'à 31 jours avant l'arrivée, le séjour est annulable sans frais
- Entre 30 jours et 16 jours, l'acompte de 30% du montant de la location est dû.
- Entre 15 jours et la date d'arrivée prévue, le montant totale de la réservation est dû.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le paiement déjà effectué sera gardé.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.

8. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

9. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

10. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

11. Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l'établissement est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le client s’engage à n’inviter aucune personne sans en avoir prévenu l’établissement au préalable et dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction dans les chambres d’hôtes. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre ou le gîte avant 10h le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Les animaux ne sont pas acceptés au sein de l’établissement que ce soit en intérieur ou en extérieur.

L'établissement propose un accès WIFI gratuit dans la salle commune ainsi que dans les chambres d’hôtes mais pas dans les gîtes permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

12. Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre ou le gîte réservé à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans une autre chambre ou un autre gîte ou dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la chambre ou du gîte, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

13. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

14. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

15 - Collecte des données personnelles
Après que le locataire ait accordé son consentement pour la récolte de ses données personnelles, elles sont collectées dans un fichier excel, puis utilisées dans un logiciel de gestion de contact. Nous utilisons les adresses mail de nos clients pour leur envoyer des promotions exceptionnelles.
Conformément aux obligations du Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les informations recueillies via le site internet, le moteur de réservation en ligne ou via la boîte de réception courriel sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’établissement pour transmettre les informations consenties et attendues par le locataire en faisant usage de son courriel afin de les lui adresser. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, et les faire rectifier ou détruire.
Les données sont conservées pendant 36 mois et sont destinées à un usage interne, marketing et commercial de létablissement.
Vous disposez d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité de vos données (cf : cnil.fr pour plus d’information sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service en charge de la protection des données auprès de :
SAS le domaine des deux Moulins - Le Moulin de la Fortie
La Fortie
63250 VICOMTAT
Tél. 04 73 51 98 68
Courriel : [email protected]
La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment.